Conditions générales

Dernière mise à jour : 14 mai 2025

Dorier SA, ci-après “Dorier”, est une société suisse, dont le siège est situé 9 rue du Pré-Bouvier, 1242 Satigny, active dans le domaine de l’audiovisuel, du design, de la création de contenu et de la réalisation de productions techniques créatives, au service d’une clientèle composée d’entreprises et d’institutions dans le monde entier.

 

CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions générales régissent les relations entre Dorier et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le “Client”, dans le cadre de la fourniture de biens ou de prestation de services.

1.2 Sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, les présentes Conditions générales prévalent sur toute autre clause ou tout autre document.

1.3 Tout amendement ou modification des présentes Conditions générales sera communiqué au client.

1.4 Les Conditions sont jugées acceptées par le client à la signature de l’offre ou le cas échéant, lors du paiement du premier dépôt.

DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Conformément aux présentes Conditions générales, Dorier s’engage à fournir les services décrits dans l’offre soumise au Client.

2.2 Toute modification de commande demandée par le client fera l’objet d’une mise à jour de l’offre pour validation.

LOCATION DE MATÉRIEL

3.1 Durée de la location : La location du matériel prend effet à la date et heure indiquées dans l’offre. La durée minimale de location est d’un jour.

3.2 Le matériel loué est testé par Dorier avant tout événement. En cas de panne imputable à Dorier, le matériel défectueux est remplacé par du matériel équivalent.

3.3 Dans le cas où le matériel est opéré par le Client, sans recours au personnel de Dorier, le Client est responsable en cas de perte, dommages ou vol de l’équipement, dès la livraison jusqu’au retour du matériel chez Dorier. Le client garantit qu’il dispose d’une assurance couvrant le matériel contre le vol, le feu et les dégâts d’eau. En cas de retard de retour de matériel, les frais supplémentaires seront facturés au prorata.

3.4 Le matériel loué reste la propriété exclusive de Dorier. La sous-location, le prêt ou la mise en gage sont formellement interdits.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Chacune des parties est et demeure le titulaire exclusif de la propriété intellectuelle qu’elle détient ou contrôle à la date de la prestation de services ainsi que de toute propriété intellectuelle développée par une partie indépendamment des présentes Conditions générales. Un transfert de la propriété intellectuelle peut faire l’objet d’une transaction et sera mentionnée dans l’offre.

PROTECTION DES DONNÉES

5.1 Dans le cadre de leur rapport contractuel, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement des données personnelles, et en particulier le Règlement (EU) 2016/679 et la Loi fédérale suisse sur la protection des données.

5.2 A cet effet, les parties s’engagent à se conformer pleinement aux obligations spécifiques contenues dans la Convention de traitement des données de Dorier le cas échéant.

CONFIDENTIALITÉ

6.1 Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de l’autre partie, et ce même après la fin de leur relation contractuelle. Les parties ne communiqueront les informations confidentielles reçues qu’aux employés et sous-traitants directement impliqués dans l’exécution de la prestation. Ces derniers seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

6.2 On entend par informations confidentielles toutes les informations relatives aux produits, procédés, savoir-faire, business-plans, inventions, dessins, méthodes, systèmes, améliorations, matériaux, secrets commerciaux et toute autre information relative à l’activité d’une partie, et qui ne sont pas aisément accessibles au public.

PUBLICITÉ

7.1 Dorier n’est autorisé à utiliser le nom, la marque ou les produits du Client et à y faire référence de quelque façon que ce soit (y compris sur Internet), qu’avec l’accord préalable et écrit du Client.

SOUS-TRAITANCE

8.1 Dorier a le droit de sous-traiter une partie de la prestation à des tiers, et demeure pleinement responsable de la bonne exécution de la prestation.

ASSURANCE

9.1 Dorier et le Client souscrivent et maintiennent en vigueur, à leurs frais, les assurances nécessaires à l’exécution de leurs obligations respectives. Les attestations d’assurance seront fournies sur demande.

CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Les conditions de paiement sont stipulées dans l’offre et sont par conséquent applicables dès son acceptation par le Client. Un dépôt ou une garantie peuvent être exigés par Dorier.

10.2 Le Client s’engage à payer les services supplémentaires commandés sur place non prévus dans l’offre.

RESPONSABILITÉ

11.1 Si la responsabilité de Dorier est établie en cas de litige, celle-ci se limite au maximum au remboursement du montant de l’offre.

11.2 Responsabilité relative à la diffusion de musique

La diffusion de musique, notamment de musique de fond, lors des événements est de la responsabilité exclusive du client ou du lieu organisateur. Il leur appartient de s’assurer qu’ils disposent des licences et autorisations nécessaires à la diffusion publique de musique, conformément à la législation en vigueur, en particulier celle de SUISA. Dorier ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute infraction aux droits d’auteur ou de toute réclamation liée à l’utilisation ou à la diffusion de contenu musical lors de l’événement.

11.3 Responsabilité relative aux pointeurs laser en Suisse

Conformément à la législation suisse (Ordonnance sur les dispositifs émettant des rayonnements non ionisants et sur le son [O-LRNIS], entrée en vigueur le 1er juin 2021), Dorier n’inclut pas, ne fournit pas et ne loue pas de pointeurs laser dans le cadre de ses prestations sur le territoire suisse. Cette interdiction s’applique à tous les dispositifs considérés comme des pointeurs laser au sens de la réglementation, quel que soit leur usage ou leur classe de dangerosité.

Il appartient au client de s’assurer que les éléments qu’il souhaite intégrer à l’événement respectent la législation suisse. Dorier décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ces dispositions.

FORCE MAJEURE

12.1 Dans le cas où Dorier serait dans l’incapacité d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations légales et contractuelles en raison d’un cas de force majeure, tels que catastrophes naturelles, conflits armés, troubles civils majeurs, épidémies ou pandémies, ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de notre volonté, Dorier ne pourra être tenue responsable. Toutes les parties concernées seront informées par écrit, en expliquant la cause, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les conséquences, quelles qu’elles soient, tant pour nos clients que pour nos partenaires. Dorier et le Client se réservent le droit d’annuler ou de modifier leurs obligations légales et contractuelles, si justifié, par un événement de force majeure tel que décrit ci-dessus.

12.2 En outre, tous les frais de Dorier liés à l’activité et les coûts de Dorier raisonnablement et nécessairement encourus qui découlent directement de l’annulation du programme doivent être payés ; en particulier, sans limitation, le Client devra assumer les honoraires couvrant le temps passé par Dorier à atténuer les effets de l’évènement de force majeure.

ANNULATION DE COMMANDE / FIN DE CONTRAT

13.1 Il est entendu que si la totalité ou une partie de la commande est annulée par le Client, Dorier a droit à une compensation pour tout ou partie des frais engagés pour cet évènement. Cette compensation sera due par le Client conformément aux conditions d’annulation ci-dessous :

13.2 Pour la location de matériel audiovisuel, informatique, équipements d’interprétation simultanée ou mobilier, les conditions d’annulation suivantes sont applicables :

• De 30 à 15 jours ouvrables avant le jour du montage : 30% du total de la commande est dû.
• De 14 à 6 jours ouvrables avant le jour du montage : 50% du total de la commande est dû.
• Moins de 5 jours ouvrables avant le jour du montage : 100% du total de la commande est dû.

13.3 Pour tout service de design, production, vidéo et production de contenu, construction et décors, frais de personnel, frais de voyage ou tout travail commencé, la totalité du travail réalisé à la date d’annulation est dû à Dorier.

13.4 Si le Client est en défaut de paiement des honoraires, des coûts convenus ou de tout autre montant payable à Dorier à la date d’échéance, Dorier se réserve le droit de résilier le Contrat.

INVALIDITÉ PARTIELLE

14.1 Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou non applicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une jurisprudence en vigueur, elle sera considérée comme supprimée et n’entraînera pas l’annulation des autres dispositions.

FOR JURIDIQUE

15.1 Les parties acceptent par la présente la juridiction exclusive du tribunal compétent de Genève, canton de Genève, Suisse, pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions générales.

15.2 Un litige mineur peut être réglé par voie d’arbitrage si toutes les parties au litige en conviennent par écrit.